Depuis le 7 novembre 2016, la Loi impose à l’ensemble des administrations et des collectivités territoriales d’accepter les formalités administratives par internet avec la même valeur légale que les demandes faites par courrier, conformément à la procédure dite de Saisine par Voie Electronique (SVE)
Les informations recueillies sont d'emblée valides.
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