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DECLARATION DES PRELEVEMENTS, FORAGES ET PUITS REALISES

A DES FINS D’USAGE DOMESTIQUE

La loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 a introduit l’obligation de déclarer en mairie les ouvrages domestiques, existants ou futurs et a conféré aux services de distribution d’eau potable la possibilité de contrôler l’ouvrage de prélèvement, les réseaux intérieurs de distribution d’eau ainsi que les ouvrages de récupération des eaux de pluie.

Depuis le 1er janvier 2009, tout particulier utilisant ou souhaitant réaliser un ouvrage de prélèvement d’eau souterraine (puits ou forage) à des fins d’usage domestique doit déclarer cet ouvrage ou son projet en mairie. En tout état de cause, est assimilé à un usage domestique de l’eau tout prélèvement inférieur ou égal à 1 000 m3 d’eau par an.

Cette déclaration vise à faire prendre conscience aux particuliers de l’impact de ces ouvrages sur la qualité et la quantité des eaux des nappes phréatiques. Mal réalisés, les ouvrages de prélèvement, qui constituent l’accès à cette ressource, peuvent être des points d’entrée de pollution de la nappe phréatique.Ce renforcement de la protection du milieu naturel répond donc à une préoccupation environnementaleet à un enjeu de santé publique.

Comment faire pour déclarer son forage domestique ?

Les nouveaux ouvrages doivent être déclarés en Mairie au plus tard un mois avant les travaux. Le déclarant complète ensuite la déclaration dans un délai d’un mois suivant l’achèvement. Les ouvrages existants au 31 décembre 2008 doivent être déclarés avant le 31 décembre 2009.

La déclaration devra être réalisée en remplissant le formulaire en ligne sur le site Internet spécialement créé par le Ministère de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement Durable et de la Mer à l’adresse suivante : http://www.foragesdomestiques.developpement-durable.gouv.fr/ ou se trouvent également les textes de référence ainsi que tous les renseignements concernant la mise en place de ce dispositif et de son suivi.

Ce formulaire devra être déposé à la mairie de la commune concernée qui délivrera un récépissé faisant foi de la déclaration.

Pour tous renseignements complémentaires s’adresser à la DDAF – Tél. 02.38.77.41.58 ou consulter le site Internet de la DDAF à l’adresse suivante :http://www.ddaf45.agriculture.gouv.fr

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