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Extrait d'acte de naissance
Procès civil
Mis à jour le 21 janvier 2016 par « direction de l'information légale et administrative »
Saisine des tribunaux civils
Litige de moins de 4000 ¤ - Juge de proximité
Entre 4000 ¤ et 10 000 ¤ - Tribunal d'instance (TI)
Plus de 10 000 ¤ - Tribunal de grande instance (TGI)
Déroulement d'une affaire
Devant le juge de proximité
Devant le tribunal d'instance
Devant le tribunal de grande instance (TGI)
Devant le tribunal de commerce
Devant le tribunal paritaire des baux ruraux
Audition des témoins
Mesures prononcées par le tribunal
Injonction de faire
Injonction de payer - recouvrement de créances
Exécution d'une décision du juge civil
Pour en savoir plus
Les délais de prescription en justice civile
- Information pratique -
Institut national de la consommation (INC)
Voir aussi...
Conflits du travail dans le secteur privé
(particuliers)
Litiges avec la Sécurité sociale
(particuliers)
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http://www.mairie-nargis.com/vie-pratique/demarches-administratives/extrait-dacte-de-naissance?publication=N269