Formulaire - Cerfa n°15432*01
Mis à jour le 02 novembre 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Formulaire à remplir si vous êtes célibataire et que vous souhaitez conclure un Pacs. Chaque futur partenaire doit joindre à la déclaration de Pacs une attestation sur l'honneur de non lien de parenté ou d'alliance.