Formulaire - Cerfa n°15456*01
Mis à jour le 15 février 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Requête à présenter au procureur de la République près le tribunal de grande instance lorsque l'un de vos proches a disparu dans des circonstances de nature à faire douter de sa survie et que vous souhaitez le faire déclarer judiciairement décédé.
1, rue de la Mairie
45210 Nargis
02 38 26 03 04
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