Extrait d'acte de décès

Qu'est-ce qu'une mention marginale sur un acte d'état civil ?

Mis à jour le 19 février 2016 par « direction de l'information légale et administrative »

La mention marginale est une information écrite retranscrite sur un acte d'état civil afin de le modifier ou de le compléter.

En cas de changement de situation de famille, une mention est portée en marge de l'acte de naissance (particuliers) et/ou de l'acte de mariage (particuliers) notamment dans les cas suivants :

Acte où figure la mention

Précision

Reconnaissance (particuliers) d'un enfant

Acte de naissance

Mention inscrite automatiquement par les services d'état civil

Mariage

Acte de naissance

Mention inscrite automatiquement par les services d'état civil

Divorce, séparation de corps

Acte de naissance

Acte de mariage

Mention inscrite à la demande de la personne intéressée ou de son avocat

Pacs : conclusion, modification, dissolution

Acte de naissance

Mention inscrite à la demande du tribunal d'instance ou d'un notaire

Changement de prénom (particuliers) et modification du nom de famille

Acte de naissance

Mention inscrite automatiquement par les services d'état civil

Décès

Acte de naissance

Mention inscrite automatiquement par les services d'état civil

Acquisition (particuliers) de la nationalité française

Acte de naissance

Mention inscrite automatiquement par les services d'état civil

Décisions inscrites au Répertoire civil : changement de régime matrimonial, tutelle ....

Acte de naissance

Acte portant une mention marginale RC et un numéro. Pour savoir à quoi il renvoie, il est possible de demander une copie de l'extrait conservé au répertoire civil (particuliers).

Services et formulaires en ligne

Où s'adresser ?

Service central d'état civil - Ministère en charge des affaires étrangères

- Pour les Français nés ou mariés à l'étranger

État civil des Français pour une naissance, un mariage ou un décès survenu à l'étranger.

Le service n'accueille pas de public.

Par téléphone

0 826 08 06 04

Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h30

Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile

Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel

Depuis l'étranger, composer le +33 1 41 86 42 47

Par internet

Accès au
téléservice

Par courrier

Service central d'état civil du ministère des affaires étrangères

11, rue de la Maison Blanche

44941 Nantes Cedex 09

Mairie

- Pour toute personne née ou mariée en France en dehors de Paris

Mairie de Nargis
49.3574867
0.5163692
Téléphone +33 2 38 26 03 04
Télécopie - fax +33 2 38 26 03 05
Site internet wwwhttp://www.mairie-nargis.com/
Courriel
Adresse :

Mairie de Nargis
1, rue de la Mairie
45210 NARGIS

Horaires d'ouverture (Le Maire et les Adjoints reçoivent sur rendez vous) :

Téléphone de la Mairie 02 38 26 03 04
Fax : 02 38 26 03 05

Horaires d'ouverture :

Lundi-Mardi-Jeudi :9h00-12h30 et 13h30-17h00
Mercredi : 13h30-17h00
Vendredi : 9h00-12h30
Samedi : 9h00-11h30

Références


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