Extrait d'acte de décès

Pacte civil de solidarité (Pacs)

Mis à jour le 06 décembre 2016 par « direction de l'information légale et administrative »

Comment faire si...

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Pour en savoir plus




Retour vers le haut de la page