Extrait d'acte de décès

Demande de rectification d'un acte d'état civil - Cerfa 11531*01

Téléservice - Cerfa n°11531*01
Mis à jour le 07 septembre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

À envoyer en ligne ou à transmettre par courrier

https://mdel.mon.service-public.fr/mademarchev5/sfjsp?interviewID=11531 - Ministère chargé de la justice

Notice pour demander la rectification d'une erreur matérielle contenue dans un acte d'état civil - Cerfa n°51206#01

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