La mise à disposition internationale est une forme de prêt de salariés, à l’intérieur des groupes de sociétés. Elle consiste à prêter un salarié à une filiale ou à une société s½ur implantée à l’étranger.
Le salarié dispose de 2 contrats de travail.
Tout salarié du secteur privé français, employé par un groupe qui dispose de filiales ou de sociétés à l'étranger, peut être mis à disposition.
À noter : aucun salarié ne peut être sanctionné (particuliers), licencié (particuliers) ou discriminé (particuliers) pour avoir refusé, en raison de son orientation sexuelle, une mutation géographique dans un pays où l'homosexualité est un crime ou un délit.
Le salarié a 2 contrats de travail :
son contrat de travail initial, qui est suspendu le temps de sa mission à l'étranger,
et un nouveau contrat de travail avec la filiale ou la société d'accueil.
Ce nouveau contrat est un contrat de droit local.
Il est régi par le droit du travail du pays d’exercice de l'activité.
À la fin de la mission, le contrat local du salarié est rompu et le contrat de travail initial français reprend effet.
À son retour, le salarié est normalement réintégré dans les effectifs de sa société d’origine en France et reclassé.
- Pour s'informer sur sa protection sociale
Informations générales sur la sécurité sociale à l'étranger et aide aux démarches des particuliers
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les lundi, mercredi et vendredi : de 9h à 12h30,
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