Formulaire - Cerfa n°12321*06 - N°2705-A
Mis à jour le 16 janvier 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La succession d'une personne s'ouvre à son décès. Si le défunt avait souscrit une assurance vie à votre profit, vous devez déclarer les primes dont vous êtes bénéficiaires.