Formulaire - Cerfa n°12038*02 - N°S7136c
Mis à jour le 20 avril 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour obtenir le formulaire, cliquez d'abord pour sélectionner votre situation puis votre lieu de résidence.
Ce formulaire vous donne également accès au formulaire cerfa n°11423*06 de déclaration de situation (à remplir pour effectuer la demande).