Extrait d'acte de naissance

Entre prénoms - nom, né(e) le date de naissance à ville et pays de naissance

et prénoms- nom, né(e) le date de naissance à ville et pays de naissance

demeurant à adresse

Ci-après dénommés les partenaires,

le pacte civil de solidarité, régulièrement enregistré par tribunal d'instance, notaire ou consulat qui a enregistré l'acte, le date d'enregistrement, sous le numéro numéro d'enregistrement du Pacs est modifié dans les limites qui suivent :

1. l'article numéro et titre est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes : "nouvelles dispositions",

2. l'article numéro et titre est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes : "nouvelles dispositions",

3. il est ajouté à la convention initiale : par exemple, ajout d'un inventaire.

Fait à lieu , le date

Signature du 1^er partenaire Signature du 2^nd partenaire

• https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15430.do - APPLICATION/PDF - 170.2 KB - Ministère chargé de la justice

• Notice explicative sur la conclusion, modification ou dissolution d'un Pacs