Formulaire
Mis à jour le 02 novembre 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Ce document est à remplir si les partenaires souhaitent mettre fin au Pacs d'un commun accord.
Ce formulaire doit être remis au lieu initial où la convention de Pacs a été enregistrée :
soit au greffe du tribunal d'instance ;
soit au notaire qui a procédé à l'enregistrement ;
soit au consulat qui a enregistré le pacte.