Déclaration préalable

Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager) - Cerfa 13702*05

Formulaire - Cerfa n°13702*05
Mis à jour le 29 mai 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet notamment de réaliser des divisions de terrains de faible importance

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13702.do - APPLICATION/PDF - 356.6 KB - Ministère chargé de l'urbanisme

Notice explicative pour les demandes de permis de construire, d'aménager, de démolir et déclaration préalable - Cerfa n°51434#07

Fiche d'aide pour le calcul de la surface de plancher et de la surface taxable