Formulaire - Cerfa n°12311*01 - N°6733-SD
Mis à jour le 21 octobre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Concerne l'exonération de 5 ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour certains immeubles situés dans le périmètre d'un quartier prioritaire de la politique de la ville (art. 1383 C ter du code général des impôts).