Définition de glossaire
Mis à jour le 04 avril 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Niveau de loyer annuel potentiel que la propriété concernée produirait si elle était louée. Sert de base de calcul aux impôts directs locaux : taxe d'habitation, taxe foncière, cotisation foncière des entreprises (CFE).