Mis à jour le 14 mai 2025 par « direction de l'information légale et administrative »
Une personne a une dette envers vous ? Dans ce cas, vous êtes le créancier et l'autre personne est le débiteur. En tant que créancier, la saisie-vente vous permet d'immobiliser certains biens meubles corporels de votre débiteur (par exemple, objet de collection, jet-ski, tableau de maître, grand cru, certains meubles du logement) et d'obtenir qu'ils soient vendus de façon amiable ou forcée. Si vous êtes le débiteur, vous pouvez contester la saisie-vente, pour certains motifs. Nous vous expliquons.
À savoir
Les véhicules (voiture, moto...) font l'objet d'une procédure de saisie spécifique.
Pour en savoir plus
- Article L111-3 du code des procédures civiles d'exécution - Information pratique - Legifrance
- Article 314-6 du code pénal - Information pratique - Legifrance
- Articles R221-30 à R221-32 du code des procédures civiles d'exécution - Information pratique - Legifrance
Voir aussi...
Où s'adresser ?
Références
- Code des procédures civiles d'exécution : articles L221-1 et L221-2 - Dispositions générales
- Code des procédures civiles d'exécution : articles L221-3 et L221-4 - Mise en vente des biens saisis
- Code des procédures civiles d'exécution : articles L221-5 à L221-6 - Plusieurs créanciers
- Code des procédures civiles d'exécution : articles R221-1 à R221-8 - Dispositions générales
- Code des procédures civiles d'exécution : articles R221-9 à R221-14 - Saisie : lieu et date
- Code des procédures civiles d'exécution : articles R221-15 à R221-20 - Saisie chez le débiteur
- Code des procédures civiles d'exécution : articles R221-21 à R221-29 - Saisie chez une autre personne
- Code des procédures civiles d'exécution : articles R221-40 à R221-56 - Contestation de la saisie-vente
- Code des procédures civiles d'exécution : article R251-1 - Remboursement
- Code des procédures civiles d'exécution : articles L111-1 à L111-11 - Titre exécutoire : article L111-3