Mis à jour le 30 juillet 2025 par « direction de l'information légale et administrative »
Un mineur délinquant peut-il faire l’objet d’une mesure ou d’une peine ? Un mineur peut être poursuivi et condamné. Les mesures et les peines qui lui sont applicables sont fixées en fonction de son âge et de sa situation personnelle. Parce qu'il est âgé de moins de 18 ans, âge de la majorité pénale, sa responsabilité est atténuée par rapport à celle d'un majeur. S'il a moins de 13 ans, il n’encourt aucune peine. Nous vous présentons les informations à connaître.
Pour en savoir plus
- Justice pénale des mineurs - Information pratique - Ministère chargé de la justice
Voir aussi...
Où s'adresser ?
Références
- Code de justice pénale des mineurs : article L122-8 - Capacité de discernement
- Code de justice pénale des mineurs : articles L422-1 à L422-2 - Mesures alternatives aux poursuites
- Code de justice pénale des mineurs : articles L422-3 à L422-4 - Composition pénale
- Code de la justice pénale des mineurs : articles L323-1 à L323-3 - Mesure éducative judiciaire provisoire
- Code de justice pénale des mineurs : articles L111-1 à L113-8 - Mesures éducatives (avertissement judiciaire et mesure éducative judiciaire)
- Code de la justice pénale des mineurs : articles L121-1 à L121-7 - Peines encourues et excuse de minorité