Indemnités en cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle d’un détenu - 01 juillet 2025
Un détenu effectuant un stage de formation professionnelle peut recevoir des indemnités journalières en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle. Il en est de même pour une femme détenue qui est dans l’incapacité de suivre ce stage, car elle rencontre des difficultés médicales liées à sa grossesse. Les sommes dues peuvent être versées pendant la détention.
Cela fait suite à la parution du décret n° 2025-600 du 30 juin 2025 relatif aux droits sociaux des personnes détenues.
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Références
- Code pénitentiaire : articles R413-2 à R413-5 - Enseignement
- Code de procédure pénale : article D113-63 - Formation professionnelle
- Annexe à la circulaire du 9 mars 2020 sur l'enseignement en milieu pénitentiaire. - Modèle de convention entre le ministère de l'éducation nationale et le ministère de la justice