Mis à jour le 13 mars 2025 par « direction de l'information légale et administrative »
La documentation cadastrale se compose du plan cadastral et de la matrice cadastrale du bien immobilier. Tout le monde peut demander ces documents. La délivrance des informations cadastrales peut être payante suivant les cas.
Attention
Le plan cadastral a une valeur fiscale. Il ne fixe pas les limites de propriété. Le nom des propriétaires n'y figure pas. Pour délimiter les limites d'un terrain, vous devez faire établir un par un géomètre expert.
Vous pouvez consulter le cadastre sur internet, auprès du centre des impôts ou auprès de la mairie.
Comment faire si...
Pour en savoir plus
- Parcelles cadastrales - Information pratique - Institut national de l'information géographique et forestière (IGN)
- Usage et diffusion de la documentation cadastrale - Information pratique - Ministère chargé des finances
Services et formulaires en ligne
Voir aussi...
Où s'adresser ?
Service d'information des impôts
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Références
- Livre des procédures fiscales : article L107 A - Communication des informations cadastrales
- Livre des procédures fiscales : articles R*107 A-1 à R109-2 - Délivrance de documents aux contribuables
- Arrêté du 16 mai 2011 relatif aux conditions de rémunération des prestations cadastrales rendues par la direction générale des finances publiques - Tarification de la délivrance de l'information cadastrale