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  5. Assurance d'un crédit immobilier : à quoi sert la convention Aeras ?

Déclaration préalable

Mis à jour le 18 mai 2022 par « direction de l'information légale et administrative »

Avant d'accorder un prêt, la banque exige de l'emprunteur qu'il ait une assurance. Dans cette situation, si vous avez ou avez eu un risque aggravé de santé à cause d'une maladie ou d'un handicap, la convention Aeras s'applique automatiquement. La convention impose notamment à l'assureur de respecter un droit à l'oubli ou une grille de référence. Mais elle n'oblige pas l'assureur à vous faire une proposition de contrat d'assurance. Nous vous expliquons.

À savoir

En cas de risque aggravé de santé, iI est recommandé d'anticiper votre démarche auprès de l'assureur, voire de s'adresser à plusieurs assureurs.

Pour quel prêt immobilier s'applique la convention Aeras ?

La convention Aeras s'applique lorsque l'assureur exige que vous lui fournissiez des informations sur votre santé (questionnaire ou examen médical), avant de vous accorder une assurance emprunteur.

À noter

Depuis le 1er juin 2022 l'assureur ne peut exiger aucune information sur votre santé lorsque les 2 conditions suivantes sont remplies :

  • Le montant cumulé de vos crédits immobiliers est inférieur ou égal à 200 000 ¤ (montant fixé par emprunteur)

  • La fin du remboursement du crédit intervient avant vos 60 ans

Qu'est-ce qu'un risque aggravé de santé ?

Vous avez un risque aggravé de santé si vous êtes malade, ou que vous l'avez été, et que vous présentez un risque invalidité ou de décès plus grand que la moyenne.

Qu'est-ce que le droit à l'oubli ?

La convention Aeras instaure, dans certains cas, un pour la personne ayant été atteinte d'un cancer ou d'une hépatite C.

En conséquence, vous n'avez pas à déclarer ces maladies lors de votre demande d'assurance, si les conditions suivantes sont réunies :

  • Le protocole thérapeutique est fini depuis au moins 5 ans et il n'y a pas eu de rechute

  • Le futur contrat d'assurance prend fin avant vos 71 ans

Attention

Les conséquences de la maladie relevant du droit à l'oubli doivent être déclarées à l'assureur.

Qu'est-ce que la grille de référence ?

La convention Aeras définit une listant certaines maladies.

Il s'agit de maladies que vous devez déclarer lors de votre demande d'assurance, mais pour lesquelles l'assureur n'a pas le droit d'appliquer une surprime ou une exclusion de garantie.

Il peut aussi s'agir de maladies que vous devez déclarer lors de votre demande d'assurance, et pour lesquelles l'assureur a l'autorisation de :

  • Vous réclamer une surprime, mais dans la limite d'un montant maximum

  • Vous imposer des limitations de garantie

  • Soumettre sa proposition de contrat d'assurance à certaines conditions

La grille de référence s'applique uniquement lorsque les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • Vous aurez moins de 71 ans à la fin du futur contrat d'assurance

  • Le montant du crédit à assurer ne dépasse pas 420 000 ¤(hors montant du prêt relais, lorsque le crédit sert à financer la résidence principale)

Comment est étudiée votre demande d'assurance ?

L'assureur ne peut exiger aucune information sur votre santé, si les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • Le montant cumulé de vos crédits immobiliers est inférieur ou égal à 200 000 ¤ (montant fixé par emprunteur)

  • La fin du remboursement du crédit intervient avant vos 60 ans.

Lorsque vous ne réunissez pas ces 2 conditions, l'assureur est autorisé à vous interroger sur votre état de santé.

L'analyse de votre état de santé peut se faire en 1 étape, en 2 étapes, ou en 3 étapes :

1er niveau d'analyse

Lorsque vous demandez une assurance emprunteur auprès de votre banque ou d'un autre assureur, le document d'information suivant doit vous être remis :

Vous devez remplir un questionnaire de santé général (1er niveau d'examen).

Si votre état de santé ne permet pas de vous assurer aux tarifs et conditions standards, vous devez remplir un questionnaire de santé par pathologie (2e niveau d'examen). Le médecin de l'assureur peut vous réclamer des documents médicaux (examens réalisés, comptes-rendus ...).

À cette étape, il y a 2 possibilités :

  • Soit vous obtenez une proposition de contrat d'assurance, valable 4 mois. Le contrat d'assurance qu'il vous propose peut intégrer une surprime ou une exclusion de garantie.

  • Soit votre état de santé ne permet pas d'être assuré aux tarifs et conditions standards. Vous passez immédiatement au 2e niveau d'analyse.

2e niveau d'analyse

Vus devez remplir un questionnaire de santé par pathologie.

Le médecin de l'assureur peut vous réclamer des documents médicaux (examens réalisés, comptes-rendus ...).

À cette étape, il y a 3 possibilités :

  • Soit vous obtenez une proposition de contrat d'assurance, valable 4 mois. Le contrat d'assurance qu'il vous propose peut intégrer une surprime ou une exclusion de garantie.

  • Soit votre dossier est transmis au 3e niveau d'examen.

  • Soit votre demande d'assurance est refusée. Si vous estimez que les règles de la convention Aeras n'ont pas été appliquées, vous pouvez saisir la commission de médiation de la convention Aeras. Vous pouvez vous adresser à un autre assureur, car tous n'ont pas la même approche du risque aggravé de santé. Pour cela, vous pouvez demander conseil à une association signataire de la convention Aeras. Vous pouvez rechercher avec votre banque une garantie alternative - APPLICATION/PDF - 82.9 KB pour vous permettre d'avoir quand même accès au crédit.

3e niveau d'analyse

Votre demande est soumise à un 3e niveau d'analyse, lorsque les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • Vous aurez moins de 71 ans à la fin du futur contrat d'assurance

  • Le montant du crédit à assurer ne dépasse pas 420 000 ¤(hors montant du prêt relais, lorsque le crédit sert à financer la résidence principale)

À cette étape, il y a 2 possibilités :

  • Soit votre demande est acceptée. L'assureur vous en informe. Il peut vous proposer un contrat d'assurance intégrant une surprime ou une exclusion de garantie. Mais un dispositif de réduction des surprimes d'assurance est prévu par la convention Aeras. Il plafonne la prime (ou cotisation) d'assurance due lorsque l'emprunteur a des revenus modestes.

  • Soit votre demande est refusée. l'assureur doit vous informer des raisons de ce refus. Si vous estimez que les règles de la convention Aeras n'ont pas été appliquées, vous pouvez saisir la commission de médiation de la convention Aeras. Il est possible de rechercher avec votre banque une garantie alternative - APPLICATION/PDF - 82.9 KB pour vous permettre d'avoir quand même accès au crédit.

Si la convention Aeras n'est pas appliquée, comment saisir la commission de médiation ?

Si les conditions de la convention Aeras n'ont pas été appliquées, notamment si le droit à l'oubli n'a pas été respecté, vous pouvez saisir la commission de médiation de la convention Aeras.

Elle est chargée de trouver un règlement amiable, et de faciliter le dialogue entre votre médecin et le médecin conseil de l'assureur.

Vous pouvez contacter la commission :

  • Soit par courrier, en joignant une copie de votre dossier

  • Soit par un formulaire de contact, pour être appelé au téléphone.

Commission de médiation de la convention Aeras

Par courrier

4 place de Budapest

CS 92459

75436 Paris cedex 09

Par formulaire de contact

https://www.mediation-aeras.fr/fr

Mais la commission de médiation n'est pas compétente pour se prononcer sur les points suivants :

  • Limitations et exclusions de garantie

  • Niveau de la prime ou de la surprime d'assurance, car elles relèvent de la politique commerciale de l'assureur

  • Décision et conditions d'attribution du crédit, car elles relèvent de la responsabilité de l'établissement de crédit

  • Crédit, lorsqu'il est déjà mis en place.

En cas de refus de l'assureur, quelles sont les alternatives ?

Les organismes de crédit se sont engagés, en cas de refus d'assurance, à accepter des solutions alternatives - APPLICATION/PDF - 82.9 KB pour garantir un prêt immobilier. Il peut notamment s'agir des garanties suivantes :

  • Un contrat d'assurance-vie que vous avez déjà souscrit

  • Donner en gage à la banque un portefeuille de valeurs mobilières

  • Prendre une hypothèque sur un bien immobilier différent de celui à financer

Pour en savoir plus

Où s'adresser ?

Santé Info Droits

Ligne téléphonique créée par un collectif d'associations d'usagers pour fournir des informations juridiques ou sociales liées à la santé

Par téléphone

01 53 62 40 30

Prix d'un appel local

Service ouvert :

Les lundi, mercredi et vendredi de 14h à 18h

Les mardi et jeudi de 14h à 20h.

Par formulaire

Vous pouvez aussi poser votre question en remplissant le formulaire de contact ;

À partir de ce formulaire, vous pouvez demander à être rappelé.

Le délai de réponse par courriel est de 15 jours.

Référent Aeras de votre établissement de crédit

Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)


 

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