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Déclaration préalable

Changement du taux de TVA - 11 septembre 2025

À partir du 1er octobre 2025, le taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) passe de 10 % à 5,5 % selon l’installation. C’est ce qu’indique un arrêté du 8 septembre 2025.

Les informations contenues sur cette page restent d'actualité et seront modifiées à cette date.

Mis à jour le 13 octobre 2023 par « direction de l'information légale et administrative »

Vous souhaitez installer des panneaux solaires sur votre toiture pour obtenir de l'électricité ? L'électricité obtenue peut être utilisée pour votre usage personnel ou vendue, en totalité ou en partie, notamment à un fournisseur d'électricité. Les obligations techniques et administratives à respecter dépendront notamment de ce choix. Nous faisons le point sur la réglementation.

Pour en savoir plus

Où s'adresser ?

Conseillers spécialisés en travaux de rénovation de l'habitat (France Rénov')

Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers de France Rénov'.

Par téléphone

0 808 800 700

Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition.

Service gratuit + coût d'un appel


 

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