Déclaration préalable

Réforme du crédit à la consommation : ce qui va changer en 2026 - 01 septembre 2025

Une ordonnance du 3 septembre 2025 modifie les règles du crédit à la consommation à partir du 20 novembre 2026.

Les modifications sont notamment les suivantes :

  • Extension du champ du crédit à la consommation aux mini-crédits, paiements fractionnés, crédits de moins de 3 mois et crédits jusqu’à 100 000 ¤

  • Renforcement des obligations d’information

  • Obligation pour les prêteurs de proposer des mesures adaptées avant tout contentieux.

Jusqu’à cette date, les dispositions actuelles du code de la consommation restent applicables.

Mis à jour le 1 octobre 2019 par « direction de l'information légale et administrative »

Le crédit à la consommation concerne les opérations autres que celles liées à l'immobilier. Il permet d'acheter des biens de consommation (meubles, électroménager...) ou d'avoir à disposition de la trésorerie. Le montant des crédits est compris entre 200 ¤ et 75 000 ¤, et la durée de remboursement est supérieure à 3 mois. Plusieurs formes de crédit à la consommation existent comme par exemple le prêt personnel ou le crédit revolving (renouvelable).

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