Délits d'homicide routier et de blessures routières - 10 juillet 2025
Une loi du 9 juillet 2025 institue des nouveaux délits, distincts de l'homicide involontaire ou de l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne : l'homicide routier et les blessures routières.
De plus, les peines complémentaires pouvant déjà être prononcées par les juges en cas d'homicide ou d'atteinte involontaire par un conducteur avec circonstance aggravante le seront également pour les 2 nouveaux délits.
Des peines complémentaires obligatoires pour certains délits sont également prévues.
Enfin, en matière de récidive, la liste des infractions assimilées aux infractions liées aux restrictions du droit de conduire est élargie.
Cette page est en cours de mise à jour.
Mis à jour le 19 juin 2025 par « direction de l'information légale et administrative »
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Pour en savoir plus
- Vélo : les équipements obligatoires - Information pratique - Ministère chargé des transports
- Alcool au volant : réglementation et sanctions - Information pratique - Ministère chargé des transports
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