Permet de contester le montant de l'état daté facturé par le syndic lors la vente de plusieurs lots en copropriété s'il est supérieur à 380 ¤.
- https://www.inc-conso.fr/content/vous-vendez-votre-appartement-et-votre-parking-vous-contestez-le-montant-de-letat-date-que - Institut national de la consommation (INC)