Mis à jour le 6 juin 2025 par « direction de l'information légale et administrative »
Le loyer est à payer à la date indiquée sur le bail d'habitation. En contrepartie, il peut obtenir une quittance de loyer. Le montant du loyer initial est indiqué dans le bail. Il peut être révisé chaque année, à condition que le bail le prévoit. Mais l'application de ces règles diffère selon qu'il s'agit d'un logement du secteur privé ou d'un logement social.
Pour en savoir plus
- Communes en zone tendue pour un bail signé, reconduit ou renouvelé depuis le 27 août 2024 (en annexe, 1er tableau) - Information pratique - Legifrance
- Consignez votre loyer en cas de litige avec votre propriétaire - Information pratique - Caisse des dépôts et consignations (CDC)
Services et formulaires en ligne
Où s'adresser ?
Références
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7 - Paiement : article 7a
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7-1 - Arriérés de loyers et de charges
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 15 - Paiement du loyer et des charges pendant le préavis
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 4 - En cas de retard de paiement (article 4 i)
- Code de la construction et de l'habitation : articles L442-1 à L442-12 - Loyer d'un logement social
- Code de la construction et de l'habitation : article L481-2 - Loyer d'un logement social (SEM)
- Code de la construction et de l'habitation : article L353-9-3 - Logement social : révision du loyer