Évolution du droit de vote des personnes détenues - 21 juillet 2025
À partir du mois de mars 2026, le vote par correspondance sera supprimé pour les élections locales (municipales, départementales, régionales) et législatives.
Pour voter par procuration ou au sein d’un bureau de vote, les détenus pourront s’inscrire sur la liste électorale de la commune de résidence de leurs descendants. Cet ajout vient compléter les listes électorales sur lesquelles ils pouvaient déjà s’inscrire.
C’est ce que prévoient les dispositions de la loi du 18 juillet 2025 relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues.
Dans l’attente, les informations présentées sur cette fiche restent valables.
Mis à jour le 11 juillet 2024 par « direction de l'information légale et administrative »
Pour en savoir plus
- Guide du détenu arrivant - 3.4 MB - Information pratique - Ministère chargé de la justice
Services et formulaires en ligne
Voir aussi...
Références
- Code électoral : articles L1 à L6 - Capacité électorale
- Code électoral : articles L9 à L15-1 - Commune de rattachement : article 12-1
- Code électoral : articles L16 à L29 - Transmission demande d'inscription : article L18-1
- Code électoral : articles L79 à L82 - Vote par correspondance
- Code électoral : articles R81 à R85 - Vote par correspondance
- Circulaire INTA2031723J du 4/02/2021 relative à la création d'un bureau de vote centralisateur et au vote par correspondance des détenus - Vote par correspondance
- Code pénitentiaire : articles R361-1 à R363-5 - Exercice du droit de vote
- Code de procédure pénale : article D143-4 - Permissions de sortir pour voter
- Code pénitentiaire : articles D424-22 à D424-30 - Permissions de sortir : article D424-8
- Code de procédure pénale : articles D147 - Autorisation de sortie sous escorte
- Instruction INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires - Inscription sur les listes électorales
- Addendum à l'instruction INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales complémentaires - Attestation d'identité et attestation sur l'honneur de rattachement