Démarchage par téléphone pour des travaux de rénovation énergétique ou pour l’adaptation du logement des personnes âgées ou en situation de handicap - 01 juillet 2025
Depuis le 1er juillet 2025, la loi prévoit des règles spécifiques pour mieux protéger les consommateurs lorsqu’ils sont démarchés par téléphone pour des travaux de rénovation énergétique ou pour l’adaptation du logement des personnes âgées ou en situation de handicap.
Le professionnel doit avoir les qualifications ou les autorisations nécessaires. Dans le cas contraire, ces appels sont interdits.
Ces règles s’appliquent en complément des autres obligations : respect des horaires, limitation du nombre d’appels, information claire sur l’identité et le caractère commercial de l’appel.
En cas de non-respect, des sanctions pénales et administratives renforcées peuvent être prononcées : jusqu’à 2 ans de prison et 300 000 ¤ d’amende.
Si vous recevez des appels téléphoniques commerciaux non désirés (on parle de démarchage téléphonique abusif), un Spam vocal ou un Spam par SMS (correspondant inconnu vous incitant à rappeler un numéro surtaxé), des solutions existent pour faire cesser ces troubles. Nous vous les présentons.
Pour en savoir plus
- Bloctel (liste d'opposition au démarchage téléphonique) - Information pratique - Ministère chargé de l'économie
- 33 700 (lutte contre les spams vocaux et SMS) - Information pratique - Association française du multimédia mobile (AFMM)
- Renseignements pour faire une réclamation auprès du site Bloctel - 133.7 KB - Information pratique - Ministère chargé de l'économie
- Comment limiter le démarchage téléphonique et les sms indésirables ? - Information pratique - Ministère chargé de l'économie
Services et formulaires en ligne
Où s'adresser ?
0809 540 550 DGCCRF - RéponseConso
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Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF en appelant le 0809 540 550.
Horaires d'ouverture du service :
Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15
Mercredi : de 13h15 à 17h15
Jeudi : de 8h30 à 12h30
Vendredi : de 8h30 à 16h
Numéro non surtaxé
Références
- Code de la consommation : articles L223-1 à L223-7 - Opposition au démarchage téléphonique
- Code de la consommation : article L242-16 - Opposition au démarchage téléphonique : sanctions
- Code de la consommation : articles L221-16 et L221-17 - Démarchage téléphonique et prospection commerciale