Permis de construire

Mis à jour le 25 juin 2025 par « direction de l'information légale et administrative »

Dans un procès civil, l'avocat peut être obligatoire en fonction de la procédure, du montant du litige ou du tribunal saisi.

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Où s'adresser ?

Avocat

Références

Code de procédure civile : article 760 - Constitution d'avocat obligatoire

Code de procédure civile : article 761 - Dispense d'avocat

Code de procédure civile : article 762 - Mode de représentation hors avocat

Code de l'organisation judiciaire : articles R211-3-24 à R211-3-27 - Compétence exclusive du tribunal judiciaire R211-3-26

Code de l'organisation judiciaire : article L211-4-1 - Compétence exclusive préjudice corporel

Code de procédure civile : articles 845 à 846 - Ordonnance sur requête

Code de procédure civile : article 1139 - Révision de la prestation compensatoire

Code de procédure civile : articles 1202 à 1210 - Retrait autorité parentale

Code de procédure civile : articles 1181 à 1200-1 - Assistance éducative

Code de commerce : article R145-29 - Représentation devant le Tribunal de commerce

Code de procédure civile : articles 880 à 892 - Représentation devant le tribunal paritaire des baux ruraux (article 882 à 884)

Code de l'expropriation : article R311-9 - Procédure d’expropriation

Code de la sécurité sociale : articles R142-10 à R142-10-10 - Pôle social

Livre des procédures fiscales : article R202-2 - Procédure fiscale

Code de procédure civile : article 899 - Représentation devant la Cour d'Appel

Code du travail : articles R1461-1 à R1461-2 - Représentation devant la Cour d’Appel (chambre sociale)

Code de procédure civile : article 973 - Représentation devant la Cour de Cassation