Permis de construire

Références

• Code général de la fonction publique : article L113-1 - Liberté d'organisation syndicale

• Code général de la fonction publique : articles L211-1 à L216-3 - Représentation des agents et garanties de l'exercice du droit syndical

• Code général de la fonction publique : articles R213-2 à R213-23 - Détachements et mises à disposition auprès d'une organisation syndicale

• Code général de la fonction publique : articles R213-33 à R213-50 - Réunions syndicales

• Code général de la fonction publique : articles R213-51 à R213-60 - Affichage et distribution des documents d'origine syndicale

• Code général de la fonction publique : articles R213-62 à R213-67 - Utilisation de technologies numériques et de données à caractère personnel

• Code général de la fonction publique : articles R214-1 à R214-52 - Congés et facilités accordés aux représentants syndicaux

• Code général de la fonction publique : articles R215-1à R215-18 - Congés et facilités accordés aux agents

• Circulaire du 3 juillet 2014 relative à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique d'État

• Circulaire du 20 janvier 2016 relative à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale

• Instruction du 25 février 2016 relative a l'exercice du droit syndical dans la fonction publique hospitalière

• Note d'information du 29 juillet 2016 relative à la possibilité de mutualisation des crédits de temps syndical entre les centres de gestion et les collectivités non obligatoirement affiliées