Mis à jour le 29 février 2024 par « direction de l'information légale et administrative »
Vous faites appel à un notaire pour régler une succession et vous voulez savoir quels frais vous devrez lui payer ? Voici les informations à connaître.
La situation diffère si vous êtes en métropole ou outre-mer.
Pour en savoir plus
- Droits d'enregistrement - Information pratique - Direction générale des finances publiques
- Le tarif du notaire : émoluments et honoraires - Information pratique - Notaires de France
Où s'adresser ?
Références
- Code de commerce : articles L444-1 à L444-7 - Dispositions générales relatives aux tarifs réglementés
- Code du commerce : articles R444-2 à R444-3 - Définitions
- Code du commerce : articles R444-59 à R444-70 - Dispositions particulières relatives aux tarifs réglementés des notaires
- Code de commerce : articles A444-53 à A444-58 - Tarifs des notaires applicables dans les DOM et à Mayotte
- Code de commerce : articles A444-59 à A444-69-1 - Actes concernant la transmission du patrimoine par succession ou donation
- Décret n°2020-179 du 28 février 2020 relatif aux tarifs réglementés applicables à certains professionnels du droit - Tarifs applicables à partir de janvier 2021
- Décret n°2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit - Tarifs applicables entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020
- Décret n°78-262 du mars 1978 portant fixation du tarif des notaires - Tarifs applicables avant mai 2016