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Mesures encadrant le diagnostic de performance énergétique (DPE) - 07 juillet 2025

La loi du 30 juin 2025 vise à lutter contre les fraudes aux aides publiques, notamment dans le secteur de l’énergie. Voici les principales mesures concernant le diagnostic de performance énergétique (DPE) :

  • Chaque diagnostic comportera un QR code permettant de vérifier sa validité sur le site de l’Ademe.

  • L’annuaire officiel des diagnostiqueurs certifiés va être refondu pour améliorer sa fiabilité.

  • Chaque certificat des diagnostiqueurs comportera un QR code permettant de vérifier que le professionnel est bien certifié et inscrit dans l’annuaire officiel.

  • Une fonctionnalité de géolocalisation sera mise en place début 2026 pour prouver la présence effective du diagnostiqueur sur site lors de la réalisation du DPE.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/jo/2025/06/18/0140?datePubli=18%2F06%2F2025&emetteur=Minist%C3%A8re+de+l%27agriculture+et+de+la+souverainet%C3%A9+alimentaire&emetteur=Minist%C3%A8re+de+l%27am%C3%A9nagement+du+territoire+et+de+la+d%C3%A9centralisationDeux arrêtés complètement et précisent ces mesures.

Notre page sera mise à jour au fur et à mesure de l’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions.

Mis à jour le 1 janvier 2025 par « direction de l'information légale et administrative »

Dans quel cas faut-il réaliser un diagnostic de performance énergétique (DPE) ? Le DPE donne des informations sur la performance énergétique et climatique d'un logement ou d’un bâtiment. Il doit être effectué à l'initiative du propriétaire bailleur ou du propriétaire vendeur pour informer le futur locataire ou acquéreur sur les charges énergétiques du logement et recommander des travaux. Nous vous présentons les informations à connaître. Ces informations ne concernent pas les départements et régions d'outre-mer.

Comment faire si...

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