Mis à jour le 5 août 2025 par « direction de l'information légale et administrative »
Si vous recevez un bien immobilier par donation, vous devez payer des droits de donation. Votre situation fiscale dépend du domicile du donateur. Des exonérations existent dans certains cas. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Pour en savoir plus
- Je fais une donation - Information pratique - Ministère chargé des finances
- Monument historique - Information pratique - Legifrance
- Bois et forêts - Information pratique - Direction générale des finances publiques
- Logement acquis neuf entre juin 1993 et décembre 1994 - Information pratique - Direction générale des finances publiques
- Logement locatif acquis entre août 1995 et décembre 1996 - Information pratique - Direction générale des finances publiques
Voir aussi...
Où s'adresser ?
Service d'information des impôts
- Pour des informations généralesPar téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Notaire
- Pour obtenir des informations sur votre situationRéférences
- Code général des impôts : article 750 ter - Règles de territorialité pour les droits de donation
- Code général des impôts : article 795 A - Monument historique
- Bofip-Impôts n° BOI-ENR-DMTG-10-20-30-50 sur les exonérations en raison de la nature des biens transmis - Exonérations liées aux biens transmis (bois et forêts, logements acquis à certaines dates)