Permet de demander l'apostille sur des documents.
Ce formulaire est à utiliser uniquement pour les demandes liées à l’entraide judiciaire en matière pénale et aux actes délivrés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
- https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/15703 - Ministère chargé de la justice
- Notice - Demande d'apostille - Notice