Mis à jour le 13 août 2025 par « direction de l'information légale et administrative » Articles connexes Atteintes involontaires Violences conjugales Violences sexuelles Agression sexuelle Viol Voir aussi... Mineur victime Votre mairie Vie municipale Infos pratiques Démarches administratives Espace France Service Naissance Décès Mariage PACS Carte grise Passeport Carte nationale d'identité Permis de conduire Timbre fiscal Etat civil Santé Prévention
