Mis à jour le 28 août 2025 par « direction de l'information légale et administrative »
Vous avez une démarche à faire et vous vous demandez si une copie certifiée conforme des documents à fournir est nécessaire ou si une simple copie suffit ? Nous vous indiquons les informations à connaître.
Les règles en matière de copie certifiée conforme à l’original d’un document délivré par une administration française varient selon que vous faites une démarche auprès d’une administration française ou étrangère.
Voir aussi...
Où s'adresser ?
Références
- Code des relations entre le public et l'administration : articles R113-10 à R113-11 - Certification conforme à l'original