Vous souhaitez réaliser des petits travaux ou des modifications sur une construction. Avant de commencer, vous devez obtenir une autorisation en déposant une déclaration préalable de travaux (DP). La DP est obligatoire pour réaliser les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire. Il peut s'agir de la création de surface, d'un aménagement intérieur et/ou extérieur ou encore d’un changement de destination de votre bien. Nous vous guidons dans les étapes de la démarche.
Vous devez tout d'abord vous renseigner auprès de votre mairie pour savoir si votre projet se situe dans un site protégé :
Mairie
mairieLe contenu du dossier de DP, le nombre d'exemplaires à fournir et les délais d'instruction sont différents quand votre projet se situe dans un site protégé.
Services et formulaires en ligne
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Où s'adresser ?
Mairie
- Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de déclaration préalableFax: +33 2 38 26 03 05
https://www.mairie-nargis.com
Contact - Mairie de Nargis
1 rue de la Mairie
445210 Nargis
Le Mercredi : de 13h30 à 17h00
Le Vendredi : de 09h00 à 12h30
Le Samedi : de 09h00 à 11h30 (uniquement semaine impaire)
Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)
- Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de déclaration préalable à ParisCentre départemental des impôts fonciers (CDIF)
- Pour des renseignements sur la taxe d'aménagement et la redevance d'archéologie préventiveRéférences
- Code de l'urbanisme : article L332-6 - Taxe d'aménagement et redevance d'archéologie préventive
- Code de l'urbanisme : articles L424-1 à L424-9 - Décisions
- Code de l'urbanisme : article *R421-5 - Construction temporaire
- Code de l'urbanisme : articles R421-9 à R*421-12 - Constructions nouvelles nécessitant une déclaration préalable
- Code de l'urbanisme : article R*421-17 - Travaux sur construction existante, changement de destination, ravalement nécessitant une DP
- Code de l'urbanisme : articles R*423-1 et R*423-2 - Demande d'autorisation d'urbanisme : titulaires du droit de dépôt et nombre d'exemplaires
- Code de l'urbanisme : articles R*423-3 à R*423-5-1 - Enregistrement de la DP et récépissé
- Code de l'urbanisme : article R*423-23 - Délai d'instruction de droit commun
- Code de l'urbanisme : articles R423-24 à R*423-33 - Délai d'instruction majoré
- Code de l'urbanisme : articles R*423-38 à R*423-41-1 - Notification des pièces manquantes
- Code de l'urbanisme : R*424-1 - Décision de non-opposition à la DP
- Code de l'urbanisme : article R*424-13 - Certificat de non-opposition
- Code de l'urbanisme : article R*424-15 - Affichage sur le terrain
- Code de l'urbanisme : articles A424-1 à A424-8 - Article A424-7 : Mentions de l'arrêté de sursis à statuer
- Code de l'urbanisme : articles A424-15 à A424-19 - Caractéristiques de l'affichage
- Code de l'urbanisme : articles R*424-17 à R*424-20 - Durée de validité de la DP
- Code de l'urbanisme : articles R*424-21 à R*424-23 - Prolongement de la durée de validité de la DP
- Code de l'urbanisme : articles R*431-35 à R*431-37 - Contenu du dossier de demande de déclaration préalable
- Code de l'urbanisme : articles R462-1 à R462-10 - Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)
- Code des relations entre le public et l'administration : articles L112-8 à L112-10 - Droit de saisine par voie électronique
- Code des relations entre le public et l'administration : articles L410-1 à L412-8 - Recours en cas de refus ou de sursis à statuer