Délits d'homicide routier et de blessures routières - 10 juillet 2025
Une loi du 9 juillet 2025 institue des nouveaux délits, distincts de l'homicide involontaire ou de l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne : l'homicide routier et les blessures routières.
De plus, les peines complémentaires pouvant déjà être prononcées par les juges en cas d'homicide ou d'atteinte involontaire par un conducteur avec circonstance aggravante le seront également pour les 2 nouveaux délits.
Des peines complémentaires obligatoires pour certains délits sont également prévues.
Enfin, en matière de récidive, la liste des infractions assimilées aux infractions liées aux restrictions du droit de conduire est élargie.
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À la suite d'une infraction grave, le juge a décidé l'annulation de votre permis de conduire ? Cela signifie que vous avez l'interdiction de conduire. Nous vous indiquons les démarches à faire pour obtenir un nouveau permis.
À savoir
À la suite d'une grave infraction au code de la route, plusieurs procédures peuvent entraîner un retrait du permis de conduire : l'invalidation, la suspension administrative, la suspension judiciaire et l'annulation judiciaire du permis.
Pour en savoir plus
- Site de la sécurité routière - Information pratique - Ministère chargé de l'intérieur
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Où s'adresser ?
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Par téléphone
34 00 (numéro non surtaxé)
09 70 83 07 07 depuis l'Outre-Mer et l'étranger
Du lundi au vendredi de 9h à 17h.
Références
- Code de la route : articles L224-1 à L224-18 - Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation
- Code de la route : articles L234-1 à L234-18 - Conduite sous l'influence de l'alcool
- Code de la route : articles L233-1 à L233-2 - Refus d'obtempérer
- Code de la route : articles L235-1 à L235-5 - Conduite après usage de stupéfiants
- Code de la route : articles R221-4 à R221-8 - Délivrance du permis de conduire
- Code de la route : articles R221-9 à R221-13 - Vérification d'aptitude
- Code de la route : articles R224-1 à R224-19-2 - Annulation du permis par le préfet à la suite de l'examen médical (article R224-12)
- Code de la route : articles R224-20 à R224-24 - Conditions pour repasser le permis après une annulation
- Code de la route : articles R226-1 à R226-4 - Organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
- Code pénal : articles 131-3 à 131-9 - Peine correctionnelle relative à l'annulation du permis (article 131-6)
- Code pénal : articles 131-10 à 131-11 - Peines complémentaires
- Code pénal : articles 221-6 à 221-7 - Homicide involontaire commis par le conducteur d'un véhicule
- Code pénal : articles 221-8 à 221-11-1 - Peine complémentaire en cas d'atteinte à la vie d'une personne
- Code pénal : articles 222-19 à 222-21 - Atteinte involontaire à l'intégrité d'une personne commise par le conducteur d'un véhicule