Mis à jour le 21 août 2025 par « direction de l'information légale et administrative »
Vous vendez votre appartement en copropriété et souhaitez connaître vos obligations à chaque étape de la vente. De nombreuses informations et diagnostics sont à transmettre à l’acquéreur avant la signature de l’acte de vente. Nous vous présentons la démarche par étapes.
La procédure de vente est différente si vous vous engagez par la signature d'une promesse de vente avant de signer l'acte de vente ou si vous décidez de le signer directement.
Pour en savoir plus
- Site d'information sur l'assainissement communal - Information pratique - Ministère chargé de l'environnement
Services et formulaires en ligne
Voir aussi...
Où s'adresser ?
Références
- Code de la construction et de l'habitation : articles L711-1 à L711-7 - Immatriculation de la copropriété article L711-5
- Code de la construction et de l'habitation : articles L721-1 à L721-3 - Informations générales des acquéreurs
- Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 46 - Information sur la superficie du lot
- Code de la construction et de l'habitation : articles L271-1 à L271-3 - Délai de rétractation - délai de réflexion
- Code de la construction et de l'habitation : article L271-4 - Dossier de diagnostic technique
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 5 - Contenu de l'état daté
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 6 - Notification de la vente au syndic
- Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - Article 26-4 emprunt collectif