Mis à jour le 24 juillet 2025 par « direction de l'information légale et administrative »
Sous-louer consiste à mettre en location tout ou une partie du logement dont on est locataire. Selon le bail d'habitation signé, la sous-location peut-être interdite, ou autorisée à certaines conditions. En général, il faut en informer au préalable le propriétaire, voire obtenir son autorisation écrite. Des conditions peuvent aussi restreindre le choix du sous-locataire. Nous vous expliquons la règlementation selon que le logement loué dépend du parc privé ou social.
Pour en savoir plus
- La cohabitation intergénérationnelle solidaire - Information pratique - Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
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Où s'adresser ?
Références
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 8 - Logement vide et meublé (bail meublé signé depuis le 27 mars 2014)
- Loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 sur les rapports locatifs : article 78 - Logement "loi de 48" (règles générales de la sous-location)
- Loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 sur les rapports locatifs : article 39 - Logement "loi de 48" (loyer de sous-location)
- Code de la construction et de l'habitation : article L442-3-5 - Logement social : sous-location interdite, sauf exceptions
- Code de la construction et de l'habitation : article L442-8-1 - Logement social : sous-location à personne âgée ou handicapée
- Code de la construction et de l’habitation : articles L631-17 à L631-19 - Sous-location à une personne de moins de 30 ans
- Code de l'action sociale et des familles : article L118-1 - Définition de la cohabitation intergénérationnelle solidaire