Mis à jour le 23 octobre 2023 par « direction de l'information légale et administrative »
Vous voulez mettre un logement en location, en l'état ou après y avoir fait des travaux ? En signant une convention avec l'Anah, vous pouvez obtenir une réduction de votre impôt sur le revenu. S'il s'agit d'une convention avec travaux, l'Anah vous accorde en plus une aide pour les financer. En contrepartie, le loyer doit être abordable et le revenu de votre futur locataire ne doit pas dépasser un montant maximum. Nous vous expliquons.
Pour en savoir plus
- Loc'Avantages sans travaux : guide du propriétaire bailleur - 839.4 KB - Information pratique - Agence nationale de l'habitat (Anah)
- Propriétaire bailleur : Loc'Avantages - Information pratique - Agence nationale de l'habitat (Anah)
- Les aides de l’Anah aux travaux pour les propriétaires bailleurs - Information pratique - Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
- Action logement : prêt travaux d'amélioration - Information pratique - Action logement
- Dispositifs programmés (dont PIG et OPAH) de l'Anah - Information pratique - Agence nationale de l'habitat (Anah)
Services et formulaires en ligne
Voir aussi...
Où s'adresser ?
Références
- Code de la construction et de l'habitation : articles L321-3 à L321-7 - Règles applicables au propriétaire bailleur
- Code de la construction et de l'habitation : articles L321-8 à L321-12 - Règles liées aux conventions Anah
- Code de la construction et de l'habitation : articles R321-12 à R321-22 - Règles applicables au logement (articles R321-13 et R321-14)
- Code de la construction et de l'habitation : articles D321-23 à D321-30-1 - Règles liées aux conventions Anah (logement décent : D321-23)
- Code de la construction et de l'habitation : articles D321-31 à R321-36 - Règles liées aux conventions Anah
- Annexes au décret n° 2022-465 du 31 mars 2022 relatif aux conventions portant sur un immeuble ou un logement conclues par l'Agence nationale de l'habitat - Convention-type avec ou sans travaux