- https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_16229.do - APPLICATION/PDF - 1.8 MB - Ministère chargé de la justice
En cliquant sur « Accepter », vous acceptez le stockage de cookies sur votre appareil. Cela permettra d'améliorer votre expérience de navigation, d'accéder à des fonctionnalités relatives aux réseaux et médias sociaux, mais aussi d'analyser votre utilisation. En savoir plus | Préférences