Mis à jour le 5 avril 2024 par « direction de l'information légale et administrative »
Il est possible d’obtenir une copie d’une décision de justice. Vous pouvez en faire la demande au greffe du tribunal qui a prononcé la décision. Nous vous expliquons comment faire.
Pour en savoir plus
- Tarifs des greffes des tribunaux de commerce - Information pratique - Infogreffe
Services et formulaires en ligne
Références
- Code de procédure civile : article 465 - Demande de copie exécutoire
- Code du patrimoine : articles L213-1 à L213-8 - Demande de copie d'un jugement ancien
- Code de procédure civile : articles 1435 à 1441 - Demande d'une copie d'un jugement civil
- Code de procédure pénale : articles R154 à R160 - Délivrance d'une copie d'un jugement pénal
- Loi n°72-626 du 5 juillet 1972 relative à la procédure civile : article 11-2 - Délivrance d'une copie d'un jugement public
- Loi n°72-626 du 5 juillet 1972 relative à la procédure civile : article 11-3 - Délivrance d'un jugement public à un tiers
- Code de procédure civile : article 1082-1 - Délivrance d'un extrait de jugement
- Code de procédure pénale : article R165 - Tarif copie décisions pénales
- Code de procédure pénale : articles R166 à R172 - Copie aux tiers
- Code de l'organisation judiciaire : articles L111-1 à L111-14 - Occultation des décisions (art L 111-13)