Vous êtes propriétaire d'un logement que vous avez fini de payer et vous voulez l'utiliser pour obtenir un crédit ? Vous pouvez peut-être faire un prêt viager hypothécaire. Ce prêt est garanti par une hypothèque sur un logement à usage d’habitation. Actuellement, le prêt viager hypothécaire est commercialisé uniquement par quelques établissements spécialisés.
Il existe 3 types de prêt viager hypothécaire (PVH) :
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Le prêt viager hypothécaire « classique » : aucun remboursement pendant la vie de l’emprunteur. Le capital et les intérêts sont remboursés au décès ou lors de la vente du bien.
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Le prêt viager hypothécaire avec remboursement périodique des intérêts : l’emprunteur rembourse uniquement les intérêts du prêt chaque mois. Le capital est remboursé à la fin du contrat.
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Le prêt d'avance mutation (Pam), aussi appelé prêt hypothécaire pour rénovation énergétique : ce prêt est destiné à financer des travaux d’économie d’énergie. Il bénéficie de conditions encadrées (plafonnement des frais, taux d’intérêt limité, montant minimum d'emprunt).
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Type de prêt |
Condition de remboursement |
Usage principal |
Particularité |
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Prêt viager hypothécaire « classique » avec intérêt remboursable au décès de l'emprunteur |
Aucun remboursement pendant la vie de l’emprunteur. Capital + intérêts remboursés au décès ou à la vente du bien. |
Financement de projets personnels |
Pas de remboursement périodique, intérêts capitalisés jusqu’au terme |
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Prêt viager hypothécaire avec remboursements périodiques d’intérêt |
Intérêts payés périodiquement (mensuellement ou trimestriellement). Capital remboursé à la fin. |
Financement de projets personnels |
Permet d’alléger la dette en cours de vie, mais nécessite le paiement régulier des intérêts |
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Prêt avance mutation (Pam) |
Pas d’intérêts à payer pendant 10 ans (taux zéro). Capital + intérêts (post-10 ans) remboursés au décès |
Financement de travaux de rénovation énergétique |
Conditions avantageuses (plafonnement des frais, taux limité) |
Où s'adresser ?
0809 540 550 DGCCRF - RéponseConso
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Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15
Mercredi : de 13h15 à 17h15
Jeudi : de 8h30 à 12h30
Vendredi : de 8h30 à 16h
Numéro non surtaxé
Références
- Code de la consommation : articles L315-1 à L315-3 - Définition et champ d'application du prêt viager hypothécaire
- Code de la consommation : articles L315-9 à L315-11 - Contrat de crédit du prêt viager hypothécaire
- Code de la consommation : articles L315-12 à L315-14 - Affectation et entretien de l'immeuble
- Code de la consommation : articles L315-16 à L315-19 - Remboursement anticipé du prêt viager hypothécaire
- Code de la consommation : articles L315-20 à L315-23 - Terme de l'opération du prêt viager hypothécaire
- Code de la consommation : articles R315-1 à R315-2 - Prêt viager hypothécaire