Mis à jour le 6 août 2025 par « direction de l'information légale et administrative »
À qui les biens d'une personne qui n’avait pas d’enfant sont transmis lorsqu'elle décède ? Quand la personne décédée n'a pas fait de testament, le règlement de sa succession dépend de sa situation maritale. Quand la personne décédée a fait un testament, elle doit réserver une partie de son patrimoine à son époux ou épouse. Elle peut attribuer la part restante librement (à un héritier ou à un tiers). Nous vous présentons les informations à connaître.
Pour en savoir plus
- Portail des services en ligne des notaires de France - Information pratique - Notaires de France
Voir aussi...
Où s'adresser ?
Références
- Code civil : article 733 - Droits des parents en l'absence d'époux(se) successible
- Code civil : articles 734 à 740 - Ordre des héritiers
- Code civil : articles 751 à 755 - Représentation
- Code civil : articles 756 à 758-6 - Droits de l'époux successible (article 757)
- Code civil : articles 804 à 808 - Renonciation à la succession (article 805)