Mesures encadrant le diagnostic de performance énergétique (DPE) - 19 juin 2025
Deux arrêtés du 16 juin 2025 apportent des modifications pour éviter les fraudes liées à la réalisation du diagnostic de performance énergétique (DPE). Ces changements sont les suivants :
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À partir du 1er juillet 2025, les diagnostiqueurs devront présenter un QR Code prouvant leur certification.
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À partir du 1er septembre 2025, chaque rapport de DPE devra inclure un QR Code permettant d'accéder à l'adresse internet dédiée au DPE du logement sur le site de l'Ademe.
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À partir du 1er octobre 2025, les logiciels devront d'abord envoyer le DPE à l'Ademe avant d'afficher les étiquettes énergie et climat, pour éviter que le propriétaire n'influence les résultats.
Cette page sera mise à jour au fur et à mesure de l'entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions.
Dans quel cas faut-il réaliser un diagnostic de performance énergétique (DPE) ? Le DPE donne des informations sur la performance énergétique et climatique d'un logement ou d’un bâtiment. Il doit être effectué à l'initiative du propriétaire bailleur ou du propriétaire vendeur pour informer le futur locataire ou acquéreur sur les charges énergétiques du logement et recommander des travaux. Nous vous présentons les informations à connaître. Ces informations ne concernent pas les départements et régions d'outre-mer.
Comment faire si...
Pour en savoir plus
- Méthodes et procédures applicables au DPE à partir du 1er novembre 2021 - Information pratique - Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
- Le diagnostic de performance énergétique (DPE) - Information pratique - Institut national de la consommation (INC)
- Contenu détaillé du DPE - Information pratique - Legifrance
- Interdiction de location et gel des loyers des passoires énergétiques - Information pratique - Ministère chargé de l'environnement
Services et formulaires en ligne
Voir aussi...
- Diagnostic immobilier : constat de risque d'exposition au plomb (Crep)
- Diagnostic immobilier : état d'amiante ou "diagnostic amiante"
- Diagnostic termites et autres insectes xylophages
- Diagnostic immobilier : état de l'installation intérieure de gaz
- Diagnostic immobilier : assainissement des eaux usées (assainissement collectif et non collectif)
- Diagnostic immobilier : état des risques
Où s'adresser ?
Conseillers spécialisés en travaux de rénovation de l'habitat (France Rénov')
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Par téléphone
0 808 800 700
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition.
Service gratuit + coût d'un appel
Références
- Code de la construction et de l'habitation : articles L126-23 à L126-35-1 - Articles L126-26 à L126-33
- Code de la construction et de l'habitation : articles R126-15 à R126-20 - Caractéristiques
- Code civil : articles 1130 à 1144 - 1137 et 1138