Renforcement de la justice pénale à l’égard des mineurs - 25 juin 2025
Les obligations et interdictions liées aux mesures éducatives judiciaires, provisoires ou non provisoires, sont étendues. Les mesures de sûreté (contrôle judiciaire, détention provisoire ou assignation à résidence sous bracelet électronique) sont durcies en cas d’infractions de terrorisme ou commises en bande organisée. Enfin, le procureur de la République peut décider de ne pas poursuivre un mineur, mais lui imposer un couvre-feu s’il n’est pas accompagné par son représentant légal.
C’est ce que prévoient les dispositions de la loi du 23 juin 2025 visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents.
Cette fiche est en cours de mise à jour.
Vous voulez connaître les sanctions pouvant être prises à l'encontre d'un mineur délinquant ?
Il risque principalement d'être sanctionné par une mesure à vocation éducative plutôt que par une peine. Parce qu'il est âgé de moins de 18 ans, âge de la majorité pénale, sa responsabilité est atténuée par rapport à celle d'un majeur. S'il est âgé de moins de 13 ans, la loi estime que le mineur n'est pas capable de discernement.
La sanction est prise en fonction de son âge et de sa situation.
Nous vous présentons les informations à connaître.
Pour en savoir plus
- Le référentiel des pratiques éducatives - 59.2 MB - Information pratique - Ministère chargé de la justice
- La présomption de non-discernement des mineurs de moins de 13 ans - 166.5 KB - Information pratique - Ministère chargé de la justice
- Les alternatives aux poursuites et la composition pénale - 134.2 KB - Information pratique - Ministère chargé de la justice
- La mesure éducative judiciaire - 126.7 KB - Information pratique - Ministère chargé de la justice
- Les peines en chambre du conseil - 159.0 KB - Information pratique - Ministère chargé de la justice
- L'application des mesures éducatives et des peines - 160.3 KB - Information pratique - Ministère chargé de la justice
- La justice des mineurs - Information pratique - Ministère chargé de la justice
Voir aussi...
Où s'adresser ?
Références
- Code de justice pénale des mineurs : articles L422-1 à L422-2 - Mesures alternatives aux poursuites
- Code de justice pénale des mineurs : articles L422-3 à L422-4 - Composition pénale
- Code de justice pénale des mineurs : articles L112-1 à L112-15 - Mesures éducatives judiciaires (Mej)
- Code de la justice pénale des mineurs : articles L121-1 à L121-7 - Peines encourues
- Code civil : articles 1240 à 1244 - Responsabilité civile des parents