Mis à jour le 23 mai 2025 par « direction de l'information légale et administrative »
Dans certains cas, le locataire doit permettre au propriétaire d'avoir accès au logement loué avec un bail d'habitation, ou un bail mobilité. Il ne s'agit pas d'un droit de visite à proprement parler, mais plutôt d'un droit d'accès applicable lorsque les circonstances l'exigent, et sous certaines conditions. Nous vous expliquons.
Les règles diffèrent selon que le propriétaire doit faire des travaux qui relèvent de sa responsabilité, ou que le propriétaire veut mettre en vente le logement ou le remettre en location :
Où s'adresser ?
Références
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 4 - Droit de visite (article 4 a)
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7 - Travaux (article 7 e)
- Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent - Logement décent
- Code civil : article 1724 - Travaux de plus de 21 jours