Permis de conduire

Au décès d'une personne, le notaire établit un inventaire de son patrimoine.

Aux biens que la personne possédait au jour de son décès, il ajoute les donations qu'elle a réalisées pendant les 15 années précédentes.

C'est le rapport fiscal.

Ce rapport sert à calculer les droits de succession que les héritiers doivent payer.

La prise en compte des donations dépend du délai écoulé et du type de don :

Donations ayant été effectuées il y a plus de 15 ans

Elles sont exclues du rapport fiscal à condition d'avoir été déclarées aux services fiscaux, y compris en cas de don manuel.

Donations ayant été effectuées il y a moins de 15 ans

Cas général

Les donations (y compris les dons manuels) sont intégrées dans le patrimoine du défunt.

Les héritiers doivent payer des droits de succession sur l'ensemble du patrimoine.

Dons familiaux de sommes d'argent

Le rapport fiscal ne comptabilise pas les dons familiaux de sommes d'argent, uniquement s'ils respectent les conditions exigées et qu'ils ont été déclarés aux services fiscaux.

En savoir plus sur le don familial de somme d'argent

Le donateur doit avoir moins de 80 ans au jour de la transmission.

Le bénéficiaire du don doit être majeur (ou émancipé) et être l'une des personnes suivantes :

• Enfant du donateur

• Petit-enfant du donateur

• Arrière-petit-enfant du donateur

• Neveu ou nièce si le donateur n'a pas de descendants

• Petit-neveu ou petite-nièce en cas de décès de son parent.

Le don est exonéré dans la limite de 31 865 ¤.

Ce plafond d'exonération s'applique aux donations effectuées par un même donateur à un même bénéficiaire.

L'exonération est renouvelable tous les 15 ans.

Dons familiaux de sommes d'argent pour acquérir un logement ou financer des travaux de rénovation énergétique

Le rapport fiscal ne comptabilise pas les dons familiaux de sommes d'argent pour acquérir un logement ou financer des travaux de rénovation énergétique, uniquement s'ils respectent les conditions exigées et qu'ils ont été déclarés aux services fiscaux.

En savoir plus sur le don familial de sommes d'argent pour acquérir un logement ou financer des travaux de rénovation énergétique

Le bénéficiaire du don doit être l'une des personnes suivantes :

• Enfant du donateur

• Petit-enfant du donateur

• Arrière-petit-enfant du donateur

• Neveu ou nièce si le donateur n'a pas de descendants.

Seuls les enfants des frères et s½urs du donateur sont considérés comme neveu ou nièce.

L'argent reçu doit être utilisé pour l'un des objectifs suivants :

• Acquisition d’un logement neuf

• Acquisition d’un logement en l’état futur d’achèvement

• Travaux et dépenses en faveur de la rénovation énergétique de la résidence principale.

Les dons sont doublement limités aux montants suivants :

• 100 000 ¤ pour un même donateur à un même donataire

• 300 000 ¤ pour un donataire.

Ce dispositif s'applique pour les sommes versées du 15 février 2025 au 31 décembre 2026.