Mis à jour le 8 août 2025 par « direction de l'information légale et administrative »
Le propriétaire d'un logement loué vide peut augmenter le loyer en cours de bail dans certains cas seulement. D'une part, lorsque le bail contient une clause prévoyant la révision annuelle du loyer. D'autre part, lorsqu’il fait des travaux à ses frais, il peut convenir avec le locataire d’une majoration exceptionnelle pour travaux d'amélioration, ou d’une contribution au partage des économies de charges pour travaux d’économies d’énergie. Nous vous expliquons.
Pour en savoir plus
- Révision annuelle des loyers - Information pratique - Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
- Interdiction de location et gel des loyers des passoires énergétiques - Information pratique - Ministère chargé de l'environnement
- Réviser un loyer d’habitation - Information pratique - Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
Services et formulaires en ligne
Où s'adresser ?
Références
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 17-1 - Révision annuelle et majoration exceptionnelle
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7-1 - Augmentation non rétroactive
- Arrêté du 29 mai 2015 relatif au contenu de la notice d'information annexée aux contrats de location de logement à usage de résidence principale - Majoration exceptionnelle
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 23-1 - Contribution au partage des économies de charges